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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES PROGICIELS ACE SOFTWARE

 

Article 1 - DROIT D'UTILISATION

ACE SOFTWARE concède au client un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif sur le(s) Progiciel(s), à l'exclusion du matériel de conception préparatoire sous licence et sa (leur) documentation(s) associée(s) et ce, conformément à sa (leur)destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales.

Article 2 - UTILISATION DU PROGICIEL

L'utilisation du Progiciel s'entend de sa reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre son fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes conditions générales et de la documentation associée au progiciel, dans la mesure où le chargement , l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du Progiciel nécessitent une reproduction.

Le Progiciel doit être utilisé conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir :

- conformément aux stipulations des présentes conditions générales et de la documentation associée au progiciel, et en particulier sur un matériel donné pour un site donné,
- avec soin, notamment en ce qui concerne le support magnétique ou le  CD-ROM,
- exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du  client,
- à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du client sur  un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours,
Par dérogation, le droit d'utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérées avec l'accord exprès écrit et préalable de ACE SOFTWARE et ce, en contrepartie d'une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement.
Toute utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel et de ce fait, serait constitutive du délit de contrefaçon.

Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :
- toute autre reproduction que celle prévue aux présentes conditions  générales et rendue nécessaire par l'utilisation du Progiciel conformément  à sa destination,
- toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du  Progiciel et la reproduction du Progiciel en résultant, l'utilisation du  Progiciel conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction,  adaptation, arrangement ou modification.,
- Toute intervention sur les programmes composant le Progiciel qu'elle qu'en  soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles  d'affecter le Progiciel dans la mesure où le droit de correction desdites  erreurs est réservé au bénéfice exclusif de ACE SOFTWARE  conformément aux dispositions de l'article " Garantie contractuelle "  ci-dessous et aux conditions d'exécution des prestations de ACE SOFTWARE Assistance ou de maintenance qui auraient été souscrites par le  client,
- toute reproduction du code du Progiciel ou la traduction de la forme de ce  code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du  Progiciel avec d'autre progiciels créés de façon indépendante, les  informations nécessaires à l'interopérabilité étant, conformément aux  dispositions des présentes conditions générales, rendues accessibles au  client,
- Toute mise à disposition du Progiciel directe ou indirecte au bénéfice  d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession,  prêt.

Le progiciel est livré exclusivement en code objet et non en code source.

Article 3 - COPIE DE SAUVEGARDE

Le client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde pour préserver l'utilisation du Progiciel.

Article 4 - GARANTIE CONTRACTUELLE

ACE SOFTWARE accorde une garantie contractuelle au client, pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception du Progiciel, en cas de survenance d'anomalie d'installation reproductible imputable exclusivement au Progiciel.

Cette garantie est accordée sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans la documentation.
Dans le cadre de cette garantie, ACE SOFTWARE s'engage à fournir au client un nouvel exemplaire du Progiciel sur support magnétique, à réception du Progiciel sous licence défectueux sous les conditions cumulatives suivantes :

- avoir retourné le Bon de Garantie correspondant correctement remplie, dans  les 48 heures suivant la réception du Progiciel,

- avoir utilisé le Progiciel conformément aux stipulations prévues dans  l'article 2 des présentes,

- avoir retourné le support litigieux dans son emballage d'origine en  recommandé avec accusé de réception.

Les frais d'envoi sont à la charge du client.


Article 5 - MISE EN GARDE

Le client à choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues.

Le client a été informé que la rupture de l'étiquette de l'enveloppe contenant les disquettes ou le CD-ROM emportait son agrément aux présentes conditions, sans qu'aucune signature ne soit nécessaire.

Il appartient au client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation du Progiciel.

Il appartient au client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Progiciel choisi et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en oeuvre. Il appartient notamment au client de vérifier l'adéquation du Progiciel à son matériel et à son environnement technique.

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par ACE SOFTWARE ou tout autre professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes.

Il est conseillé au client de souscrire une maintenance auprès d'un prestataire de son choix, une assurance contre le vol et les incendies.

Lors de l'installation du Progiciel, le client doit saisir la clé d'authenticité.

Article 6 - INTEROPERABILITE

Le client pourra obtenir auprès d'ACE SOFTWARE les informations nécessaires. à l'interopérabilité du progiciel avec d'autres logiciels créés de façon indépendante.

Les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel seront fournies au client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ACE SOFTWARE.

Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être :

- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du  Progiciel avec d'autres logiciels créés de façon indépendante,

- ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à  l'interopérabilité du Progiciel et sauf si une telle communication ne  porte pas atteinte à l'exploitation normale du Progiciel ou ne cause pas  un préjudice injustifié aux intérêts légitimes d'ACE SOFTWARE. Le  client sollicitera l'accord d'ACE SOFTWARE préalablement à la  communication à des tiers des informations obtenues d'ACE SOFTWARE dans le cadre du présent article,

- ni utilisées pour la mise au point, la reproduction ou la  commercialisation d'un Progiciel dont l'expression serait  substantiellement similaire à celle du Progiciel ou pour tout autre acte  portant atteinte aux droits d'auteur sur le Progiciel.

Le client est seul responsable des atteintes aux droits d'auteur ou aux intérêts légitimes d'ACE SOFTWARE résultant de la divulgation des informations obtenues d'ACE SOFTWARE à des fins d'interopérabilité du Progiciel ou des travaux effectués par le client ou par un tiers même autorisé par ACE SOFTWARE à des fins d'interopérabilité du Progiciel.

De manière générale, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement du Progiciel en raison de son interopérabilité avec d'autres logiciels créés de façon indépendante.

Article 7 - RESPONSABILITE

Cet article vaut tant pour les présentes conditions générales que pour les prestations d'ACE SOFTWARE Assistance qui auraient été souscrites par le client.

Le Progiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du client . En conséquence, ACE SOFTWARE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par rapport à l'utilisation du Progiciel spécifiée dans la documentation.

De même, ACE SOFTWARE ne peut en aucun cas être tenu responsable tant à l'égard du client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d'exploitation , perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur le réseau téléphonique et qui constitueraient ainsi, pour ACE SOFTWARE, un cas de force majeure.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que ACE SOFTWARE est soumise à une obligation de moyens.

En cas de mise en jeu de la responsabilité d'ACE SOFTWARE au titre du Progiciel et du prononcé à ce titre d'une condamnation, les dommages et intérêts dus par ACE SOFTWARE ne pourront être supérieurs au double des sommes versées par le client en contrepartie du droit d'utilisation du Progiciel.

Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ACE SOFTWARE garantit au client qu'elle est soit titulaire des droits patrimoniaux sur le Progiciel et sa documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au client le droit d'utilisation prévu aux présentes conditions générales.

La concession du droit d'utilisation accordée par ACE SOFTWARE n'entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur détenus par ACE SOFTWARE. Le client est informé que le Progiciel est protégé par les dispositions légales et réglementaires sur la propriété intellectuelle.

En conséquence, le client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel, de ses supports et de sa documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par ACE SOFTWARE, et notamment sur la copie de sauvegarde.

En cas de tentative de saisie, le client devra en aviser immédiatement ACE SOFTWARE et élever toute protestation contre la saisie, prendre toutes les mesures pour faire connaître les droits de propriété sur le Progiciel.

Dans le cadre d'une activité professionnelle, le client s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Progiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect des droits de propriété afférents au Progiciel. Le client ne devra pas laisser le support disquette ou le CD-ROM directement accessible à des tiers non expressément autorisés par ACE SOFTWARE, et en cas de perte ou de vol du Progiciel, ACE SOFTWARE ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du Progiciel à la disposition du client.

Article 9 - CONTROLE

Le client s'engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le Progiciel est utilisé, par toute personne mandatée à cette fin par ACE SOFTWARE.

Article 10 - REDEVANCE

En contrepartie du droit d'utilisation du Progiciel qui lui est concédé, le client s'engage à régler le montant de la redevance pour chaque Progiciel concerné. Dans le cas où le client n'aurait pas réglé ladite redevance, les présentes conditions seront automatiquement résiliées après mise en demeure au client, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d'un délai de 15 jours, de s'acquitter du montant de la redevance.

Article 11 - DUREE DU DROIT D'UTILISATION

Le droit d'utilisation du Progiciel est concédé au client pour toute la durée de protection du Progiciel.

L'acquisition par le client d'un exemplaire d'une nouvelle version d'un Progiciel donnera lieu au transfert du droit d'utilisation accordé au client sur cette nouvelle version, et la renonciation par le client à toute prérogative d'utilisation sur les versions antérieure à la nouvelle version.

Les frais supplémentaires liés à l'acquisition d'un exemplaire d'une nouvelle version sont à la charge du client.

Article 12 - INTERDICTION DE CESSION

Le client s'interdit expressément de céder ou de transmettre de quelque manière que se soit, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par ACE SOFTWARE.
Sont assimilés à une cession, un changement de majorité dans le capital d'une société, les scissions, fusions, absorptions, apports à une société ou une association, attribution ou partage après liquidation et d'une manière générale, toute opération tendant à faire passer le droit d'usage dans un autre patrimoine.

Article 13 - RESILIATION

Indépendamment des dispositions de l'article 10, en cas de manquement par le client à l'une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, ACE SOFTWARE aura la faculté de résilier les présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation et quelque qu'en soit la cause, le client s'engage à restituer à ACE SOFTWARE l'ensemble des éléments constitutifs du Progiciel qui ont été remis ainsi qu'à restituer à ACE SOFTWARE, toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous une forme quelconque et ce, dans un délai d'un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de ACE SOFTWARE constatant la résiliation des présentes conditions.

Article 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige survenant entre ACE SOFTWARE et le client ayant trait aux conditions d'utilisation du (des) Progiciel(s) et aux présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux de Grasse auxquels compétences exclusives est attribuée, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.